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L’auto-entrepreneur

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L’auto-entrepreneur : un prestataire externe à la carte

Engager un auto-entrepreneur pour des prestations de service à la personne ne change pas grand-chose par rapport à l’emploi d’un salarié déclaré à condition de vérifier que l’intervenant est agréé pour pouvoir vous faire bénéficier des 50% de déductions fiscales.

Mais, gros avantages dans certains cas, cela vous permet d’avoir des factures avec un numéro de Siret.

Faire appel à un auto-entrepreneur vous offre quelques avantages :

  • Les démarches à faire sont très simples
  • Vous ne déboursez pas de charges sociales et fiscales
  • Vous pouvez employer un auto-entrepreneur pour une mission ponctuelle
  • Il n’y a pas de contrat de travail à établir
  • Vous ne payez que lorsque le résultat est atteint

ATTENTION :

  • Aucune relation de subordination ne doit exister entre le donneur d’ordre et l’auto-entrepreneur, sous peine d’une requalification de la mission en contrat de travail.

Auto-entrepreneurs, des modifications ont été apportées à votre régime ! Plusieurs évolutions sont à noter :

  • Les auto-entrepreneurs sont désormais exonérés de la CFE (contribution foncière des entreprises) pendant leurs trois premières années d’activité. En revanche, ils seront soumis dès 2011 à la CFP (contribution à la formation professionnelle). Celle-ci représentera 0,2% du chiffre d’affaires annuel pour les auto-entrepreneurs exerçant en tant que prestataires de services. Le versement de cette contribution permettrait aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’un droit à la formation professionnelle.
  • Le seuil d’éligibilité au statut d’auto-entrepreneur sera désormais d’autant plus bas que l’auto-entrepreneur lance son projet tard dans l’année. En effet, l’évaluation des seuils est maintenant soumise à la règle du prorata temporis, le seuil de base s’élevant pour les activités de services à 32600€.
  • Il est désormais obligatoire que chaque auto-entrepreneur réalise une déclaration mensuelle ou au moins trimestrielle de ses revenus d’activité, et ce même s’il réalise un chiffre d’affaires nul. En outre, la durée maximale durant laquelle un travailleur indépendant ayant opté pour le statut d’auto-entrepreneur peut réaliser un chiffre d’affaires nul tout en continuant à bénéficier des avantages de ce statut à été réduite à 24 mois ou 8 trimestres civils consécutifs.

Qu’est-ce que le portage salarial ?

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Parmi les formats juridiques qui existent pour cumuler activité et retraite, le portage salarial est trop souvent oublié. Pourtant, il permet de déléguer de nombreuses contraintes administratives. Petit panorama de ce format.

Description

Le portage salarial permet de développer son activité comme salarié d’une entreprise (la société de portage) organisée pour gérer l’autonomie importante des professionnels qui la rejoignent.

Des professionnels, (cadres, consultants, prestataires de services…), sont embauchés pour réaliser les missions qu’ils prospectent. En accord avec l’entreprise de portage salarial, ils négocient les conditions de leurs missions. Les salariés « portés » perçoivent une rémunération garantie (produit des temps travaillés et des salaires horaires définis dans la convention collective) et un complément de rémunération en fonction du taux de facturation et des encaissements. En général, leur rémunération nette se situe entre 47 et 50% du montant facturé.

Chaque salarié « porté » est responsable de son chiffre d’affaires et supporte des frais de fonctionnement. (La société de portage impute des frais généraux variant de 5 à 15 % du CA HT).

Les sociétés de portage offrent aussi des moyens et accompagnements qui vont d’un simple suivi administratif à une animation, mise en réseaux, constructions d’offres en commun, assistance à la réponse aux appels d’offres… Les frais de gestion prélevés par la société de portage prennent en compte ces services.

Avantages

Développer son activité via le portage salarial permet de se concentrer sur son développement commercial et d’accéder à un accompagnement ad’ hoc sans supporter les contraintes administratives.

Les avantages du portage salarial sont :

  • l’indépendance du salarié « porté » ;
  • l’absence de formalités administratives pour le salarié « porté » durant sa mission (pas de création d’entreprise, pas de comptabilité ni de dettes professionnelles) ;
  • le statut de salarié dont bénéficie le « porté ».

Inconvénients

Il ne faut pas oublier que le portage salarial est une solution intéressante dans le cas où le porté souhaite travailler au minimum une journée ou deux par semaine. Ce format ne répond pas à des besoins ponctuels de travail car la société de portage impose généralement des minima de chiffre d’affaires pour le salarié porté.

Les autres inconvénients majeurs du portage salarial sont les coûts générés :

  • les frais de gestion à verser à la société de portage salarial ;
  • les cotisations salariales qui apporte une meilleure couverture mais qui sont plus chères que celles d’un indépendant.

Quelques liens utiles

Quand établir un contrat de travail ?

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Certaines circonstances appellent, pour une plus grande sécurité, à la mise en place d’un contrat de travail entre l’employeur et l’intervenant à domicile.

Dans quel cas faut-il établir un contrat de travail écrit ?

  • Quand vous ne rémunérez pas le salarié en CESU ;
  • Quand le salarié effectue des prestations plus de huit heures par semaine ;
  • Quand le salarié travaille plus de 4 semaines consécutives.

Le contrat de travail

Un contrat de travail existe entre l’employeur et le salarié, qu’il soit oral ou écrit, dès l’instant où vous êtes tous deux d’accord sur trois points :

  • la nature du travail à effectuer ;
  • le rapport de subordination entre vous employeur et le salarié ;
  • une rémunération librement déterminée par les 2 parties.

Le contrat de travail écrit est une preuve qui permet d’éviter les litiges et les conflits. Il doit être rédigé en deux exemplaires (un pour chacun) avant l’embauche.

Des périodes d’essai peuvent être prévues dans chaque convention collective.

Le contrat de travail ne peut pas être modifié par l’employeur sans accord écrit du salarié. En cas de désaccord, un licenciement avec indemnités peut être envisagé.

Lorsqu’il n’est pas rédigé de contrat de travail, il existe un contrat oral qui aux termes de la loi de 2005, équivaut à un CDD ou à un CDI à temps partiel dans les conditions ci-dessus. Cependant, dès lors que les conditions de durée sont dépassées (supérieure à 4 semaines ou supérieure à 8h par semaine), ce contrat oral persiste et devient un CDI.

Dans les 8 jours suivant l’embauche, l’employeur doit déclarer le salarié à l’URSSAF de son département (www.urssaf.fr) à travers la déclaration unique d’embauche (DUE), sauf s’il est payé en CESU car dans ce cas, la déclaration est automatique.