• Comment recruter un senior chez soi ou en entreprise ? •

Trop de gens préfèrent encore travailler au noir ou «au black» pour bénéficier d’un revenu non imposable et disponible immédiatement en espèce. Nous vous le déconseillons très fortement. En plus de mettre les deux parties dans une situation dangereuse – eu égard au fisc et au droit du travail – le travail au noir  revêt bien des inconvénients.

Travailler au «black» ou sans être déclaré:

• Ne vous fait pas bénéficier d’une couverture sociale en cas de maladie ou d’accident (côté salarié non déclaré).
• Côté employeur, un salarié qui a un accident peut tout de même essayer de faire valoir un contrat implicite s’il n’était pas déclaré et risque de vous emmener dans des procédures longues et coûteuses.
• Ne vous fait cotiser pour aucune assurance chômage, retraite ou autres.
• A l’inverse, l’employeur qui ne déclare pas un salarié ne peut pas non plus bénéficier du système de déductions fiscales applicables au domaine du service à la personne.

Mais surtout, faire travailler quelqu’un sans avoir fait de déclaration place l’employeur comme l’employé dans une situation illégale. C’est un délit pouvant amener à des sanctions pénales et fiscales.

Exercice pratique

Vous employez un prestataire pour effectuer un travail à domicile. La rémunération correspondante d’élève à 10 euros.

La Convention collective nationale des salariés du particulier employeur s’applique à votre contrat de travail si vous employez un salarié à votre domicile pour vous aider ou vous suppléer dans les tâches à caractère domestique ou familial (garde d’enfants, de malades, soutien scolaire, ménage, courses, petits travaux de jardinage ou de bricolage, etc.).

Pour télécharger la convention collective des salariés du particulier employeur, cliquez ici.

Le particulier employeur peut proposer un contrat de travail à durée déterminée dans certains cas précis (remplacement d’une employée de maison en congé de maternité ou de maladie par exemple). Le code du travail limite strictement le recours à ce type de contrat.

Si vous hésitez à conclure un CDI sachez qu’il est possible de l’assortir d’une période d’essai de six mois qui peut être renouvelée une fois.

Il est important de préciser que le CESU qui constitue un contrat de travail à durée déterminée peut être utilisé de façon beaucoup plus large que ce dernier (cf. notre présentation du CESU).

Contrat à Durée Indéterminée

Entre l’employeur :

M., Mme, Mlle (Nom) : ………………………… Prénom : …………………………
Adresse : ……………………………………………………………………
Code postal : …………………………………… Localité : ……………………………………………

N° d’immatriculation URSSAF : ………………………………………………… Code NAF : 95 OZ

Et le salarié :

M., Mme, Mlle (Nom) : ………………………… Prénom : …………………………
Adresse : ……………………………………………………………………
Code postal : …………………………………… Localité : ……………………………………………

N° d’immatriculation sécurité sociale : …………………………………………………………………

Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur tenue à la disposition du salarié qui pourra la consulter sur le lieu de travail.

Toute modification de ces textes lui sera notifiée dans le délai d’un mois après sa date d’effet.

Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont :

• Retraite : IRCEM Retraite.
• Prévoyance : IRCEM Prévoyance.

1. Date d’entrée : ………………………………

Durée de la période d’essai : …………………………

(renouvellement possible sous réserve d’information écrite avant la fin de la première période)

2. Lieu habituel de travail : ………………………………………………………

Autre(s) lieu(x) : ………………………………………………………

si le salarié est appelé à travailler sur un lieu autre que celui habituel, un accord entre employeur et salarié fixera les modalités particulières.

3. Nature de l’emploi : ………………………………

Description du poste : …………………………………………………………………………

4. Horaire de travail hebdomadaire : ……………………………… (heures)

Pour les postes d’emploi à caractère familial, préciser :

- nombre d’heures de travail effectif : ……… heures ;

- nombre d’heures de présence responsable : ……… heures correspondant à : ……… heures de travail effectif

une heure de présence responsable, équivaut à 2/3 d’une heure de travail effectif).

S’il y a lieu, préciser : planning, présence de nuit.

Périodicité de relevé de situation si horaire irrégulier.

5. Repos hebdomadaire :

Préciser le jour habituel de repos hebdomadaire.)

(S’il y a lieu, modalités particulières).

6. Jours fériés :

(Prévoir les jours fériés travaillés, le cas échéant).

7. Rémunération (en euros) à la date d’embauche :

Salaire brut horaire : … € correspondant à un salaire net horaire : … € :

- salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales ;

- salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales.

Assiette des cotisations : Réel O Forfait O

Conduite automobile : ………………………………

Les prestations en nature fournies seront déduites de la rémunération nette : ………………………

En cas de paiement par chèque emploi-service universel, le salaire horaire net ou le salaire mensuel net est majoré de 10 % au titre des congés payés.

8. Congés payés :

Délais de prévenance à préciser.

Cas particulier de l’année d’embauche (année de référence incomplète).

9. Clauses particulières :

Congés liés aux contraintes professionnelles de l’employeur.

Evolution possible des tâches, des horaires.

Logement de fonction, etc.

A ………………………………, le ……………………………

Signature de l’employeur, Signature du salarié.

(contrat établi en deux exemplaires, un exemplaire doit être remis au salarié, l’autre conservé par l’employeur)

Comment ça marche ?

Le e-cesu facilite les transactions, il n’y a plus besoin de papier et la prestation est payée directement à l’intervenant ou prestataire.

L’employeur accède à un site sécurisé qui aura été pré chargé par son employeur ou comité d’entreprise. La somme dédiée aux CESU aura été créditée par l’entreprise ou comité d’entreprise directement sur le compte de l’employeur.

A partir de là, il pourra faire un virement à son prestataire avec le code NAN du prestataire agréé.
Le prestataire recevra la somme sous 48 heures. Tout se passe donc sur internet, plus besoin qu’un carnet de chèque soit délivré !

Quels sont les avantages ?

• L’entreprise n’a plus de frais d’expédition puisque tout passe par internet.

• Plus besoin de gratter de code de sécurité.

• Plus de problèmes pour faire l’appoint pour payer la prestation.

• Le senior n’aura plus besoin d’aller déposer le chèque, tout s’exécutera par virement.

• On limite les émissions de papier et donc participe à une démarche de développement durable.

Le chèque emploi service universel (CESU), c’est quoi?

Afin de simplifier la vie des particuliers qui emploient une aide à domicile, l’État a créé le Chèque Emploi Service Universel. Cet outil en vigueur depuis 2006 permet à l’employeur particulier de rémunérer simplement un salarié à domicile et de remplir facilement toutes les obligations légales associées à l’exécution du travail à domicile.
Outre cette simplicité d’utilisation, le CESU offre au salarié des garanties sociales importantes, et à l’employeur des avantages fiscaux intéressants.

Comment fonctionne le CESU ?

Le CESU se présente sous deux formes :

• Le CESU bancaire, qui permet au particulier employeur de déclarer la rémunération de son salarié sur Internet ou au moyen d’un volet social contenu dans un carnet ou dans un chéquier emploi service universel : l’employeur remplit lui-même le chèque en fonction du nombre d’heures travaillées par le salarié et adresse le coupon au Centre National du CESU.

• Le CESU préfinancé, titre de paiement à montant prédéfini, financé en tout ou partie par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite, une collectivité territoriale…et servant à rémunérer un salarié à domicile, une assistante maternelle agréée, un prestataire de service ou une structure d’accueil (crèche, halte-garderie…)

Au terme de la prestation, l’employeur remet au salarié un Chèque Emploi Service Universel :

• S’il est rempli par l’employeur (CESU bancaire), il peut être directement déposé sur le compte du salarié par le salarié lui-même
• S’il s’agit du CESU préfinancé, il doit être envoyé par l’employeur au Centre de remboursement du CESU, qui effectuera un virement sur le compte du salarié. Le Centre national du traitement du CESU (Cncesu) effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et adresse au salarié une attestation d’emploi valant bulletin de salaire qui dispense l’employeur d’établir une fiche de paie

ATTENTION : En cas d’engagement d’un travailleur dans le cadre d’une entreprise (Auto-entrepreneur, Entreprise Personnelle…), seuls les CESU préfinancés sont reçus en paiement et sont à envoyer au Centre de Traitement des CESU qui fait ensuite le virement sur le compte. Le client ne paie pas de charges salariales dans le cadre de ce CESU, c’est donc l’entreprise qui déclarera ces montants pour en payer les cotisations.

Le CESU étant déclaratif, l’employeur peut très bien procéder au règlement de l’intervenant par le biais d’un virement et ensuite déclarer la prestation au Centre National du CESU.

Les Avantages du CESU pour l’employeur

Le CESU ne peut être utilisé que pour une personne physique et produit les avantages suivants :

• Dispense de la déclaration du salarié à l’URSSAF ;
• Dispense d’établir une fiche de paie (l’URSSAF calculera directement les cotisations sociales) ;
• Pas d’erreur dans le calcul des cotisations sociales car c’est le Centre national du CESU qui le fait ;
• Le CESU fait office de contrat de travail. (Nous recommandons toutefois de rédiger un contrat de travail précis).

Les salariés déclarés, ou payés en CESU, bénéficient outre de congés payés d’une couverture en cas d’arrêt maladie.

• Les arrêts maladies sont pris en compte dans le calcul de leur ancienneté.
• Ils bénéficient de la réglementation liée aux maladies professionnelles.
• Les salariés justifiant de 6 mois d’ancienneté chez le même employeur et quel que soit le nombre d’heures de travail effectué, bénéficient en cas d’absence pour maladie ou accident, d’une indemnité d’incapacité complémentaire à celle de la Sécurité sociale, réelle ou reconstituée (dûment constatée par avis d’arrêt de travail adressé à l’employeur dans les 48 heures, et contre-visite s’il y a lieu, à condition d’être soigné dans un pays de l’Union européenne).

Cette indemnisation, prend effet à partir :

• du 1er jour indemnisable par la Sécurité sociale, en cas d’accident de travail et assimilé,

• du 11ème jour, pour chaque arrêt, dans les autres cas.

Les Avantages fiscaux du CESU

Le CESU donne également droit à l’employeur à des avantages fiscaux, par le biais d’une réduction ou d’un crédit d’impôt équivalent à 50% des dépenses engagées, et ce dans la limite d’un plafond de 12.000 euros (soit un avantage fiscal annuel maximal de 6.000 euros).

• Ce plafond annuel peut être porté à 15.000 euros (soit un avantage fiscal annuel maximum de 7.500 euros), à raison de 1.500 euros supplémentaires par enfant ou personne de plus de 65 ans appartenant au foyer fiscal.
• Enfin, ce plafond peut être porté à 20.000 euros (soit un avantage fiscal annuel maximum de 10.000 euros) dans le cas de l’invalidité à 80% de l’employeur, de la présence dans le foyer fiscal d’une personne invalide à 80% ou de la présence d’un enfant faisant bénéficier le foyer fiscal d’un complément d’allocation d’éducation spécial.

Les restrictions d’activité liées au CESU

Les différentes activités couvertes par le CESU ne donnent pas toutes le droit au même avantage fiscal :

• Les petits travaux de jardinage sont plafonnés à un maximum annuel de 3.000 euros (donnant ainsi droit à un avantage fiscal maximum annuel de 1.500 euros)
• Les prestations « hommes toutes mains«  sont plafonnées à un maximum annuel de 500 euros par an et par foyer fiscal (donnant ainsi droit à un avantage fiscal maximum annuel de 250 euros)
• Enfin, les prestations relevant de l’assistance informatique ou de l’internet à domicile sont plafonnées à 1.000 euros par an et par foyer fiscal (donnant ainsi droit à un avantage fiscal maximum annuel de 500 euros)

Conditions d’éligibilité au CESU

Quels sont les conditions à remplir pour  pouvoir bénéficier du crédit ou de la réduction d’impôt :

Pour le crédit d’impôt :
- vous devez exercer une activité professionnelle ;
- vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année.

Si vous êtes mariés ou pacsés, vous devez tous les deux satisfaire l’une des deux conditions.
Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous est restitué.
Par exemple, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 1 000 € :

• Si vous n’êtes pas imposable le Trésor public vous remboursera 1 000 €.

• Si vous êtes redevable d’un impôt de 500 €, le Trésor public vous enverra un chèque du montant de la différence, soit 500 €.

Pour la réduction fiscale :

• Vous êtes imposable

• Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt

Catégories éligibles au paiement par CESU

Les catégories suivantes sont éligibles au paiement par Chèque Emploi Service :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
• Prestations de petit bricolage dites prestations « hommes toutes mains »
• Garde d’enfant à domicile
• Soutien scolaire à domicile et cours à domicile
• Assistance informatique et Internet à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant de prestations médicales
• Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
• Garde-malade à l’exclusion des soins
• Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

Par ailleurs, sont également éligibles au CESU les activités qui, n’étant pas effectuées à domicile, constituent toutefois le prolongement à l’extérieur d’une activité à domicile :

• Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
• Livraison de repas ou de courses à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, mais uniquement lorsque cette activité de transport reste accessoire et incluse dans une offre de services d’assistance à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
• Accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
• Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
• La garde d’enfants par une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfants au domicile de l’employeur (dans le cadre de l’AFEAMA, l’AGED ou la PAJE) peuvent être rémunérées avec des titres CESU mais doivent être déclarées soit auprès de l’Urssaf (Déclaration Nominative Simplifiée – AGED) ou la CAF/MSA (DNS – AFEAMA), soit auprès du Centre Pajemploi

ATTENTION : Le CESU bancaire ne peut être utilisé par un particulier employeur qui bénéficie d’une aide de la CAF ou de la caisse de MSA (mutualité sociale agricole) au titre de la garde de ses enfants (notamment l’aide versée dans le cadre de la PAJE – prestation d’accueil du jeune enfant) pour rémunérer l’assistante maternelle agréée ou la garde d’enfant à domicile

Exonérations de cotisations patronales pour certaines catégories d’employeurs

Exonérations de Sécurité sociale maladie, vieillesse et allocations familiales (les autres cotisations patronales et salariales restant par ailleurs normalement dues).

Les personnes concernées sont :

• Les personnes âgées de 70 ans et plus
• Les personnes âgées d’au moins 60 ans, titulaires de la carte d’invalidité à 80 % ou dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
• Les personnes ayant à leur charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et/ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) dans les conditions définies par la loi.
• Les personnes bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d’une majoration pour tierce personne (MTP).
• Les personnes titulaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de majoration
• Les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie

Conseils pour vous aider à remplir le Chèque Emploi Service

• Nom et prénom de la personne employée : S’il s’agit d’une femme, écrivez son nom de jeune fille.
• Si votre salarié ne possède pas de numéro de Sécurité sociale conforme, indiquez sa date et son lieu de naissance jusqu’à ce que vous disposiez de son numéro de Sécurité sociale.
• Heures effectuées : indiquez toujours un chiffre entier, jamais de demi-heure
• Salaire horaire net : ce montant ne peut être inférieur au SMIC horaire net en vigueur, majoré de 10% au titre des congés payés, soit un total de 7,35 €
• Total net payé : indiquez le total net payé en multipliant le nombre d’heures effectuées par le salaire horaire net
• Période d’emploi : n’établissez qu’un seul volet social par mois civil d’emploi
• Option de calcul des cotisations : Vous pouvez choisir entre :
  • Salaire réel : Le salarié dispose dans ce cas d’une couverture sociale plus large.
  • Base forfaitaire : les cotisations sont calculées sur la base du SMIC horaire majoré de 10 % au titre des congés payés multiplié par le nombre d’heures effectuées (le salarié dispose dans ce cas d’une couverture sociale minimale).

ATTENTION : Si aucune case n’est cochée, les cotisations sont calculées par défaut sur le salaire réel.