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Le CESU, comment ça marche ?

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Le chèque emploi service universel (CESU), c’est quoi?

Afin de simplifier la vie des particuliers qui emploient une aide à domicile, l’État a créé le Chèque Emploi Service Universel. Cet outil en vigueur depuis 2006 permet à l’employeur particulier de rémunérer simplement un salarié à domicile et de remplir facilement toutes les obligations légales associées à l’exécution du travail à domicile.
Outre cette simplicité d’utilisation, le CESU offre au salarié des garanties sociales importantes, et à l’employeur des avantages fiscaux intéressants.

Comment fonctionne le CESU ?

Le CESU se présente sous deux formes :

  • Le CESU bancaire, qui permet au particulier employeur de déclarer la rémunération de son salarié sur Internet ou au moyen d’un volet social contenu dans un carnet ou dans un chéquier emploi service universel : l’employeur remplit lui-même le chèque en fonction du nombre d’heures travaillées par le salarié et adresse le coupon au Centre National du CESU.
  • Le CESU préfinancé, titre de paiement à montant prédéfini, financé en tout ou partie par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite, une collectivité territoriale…et servant à rémunérer un salarié à domicile, une assistante maternelle agréée, un prestataire de service ou une structure d’accueil (crèche, halte-garderie…)

Au terme de la prestation, l’employeur remet au salarié un Chèque Emploi Service Universel :

  • S’il est rempli par l’employeur (CESU bancaire), il peut être directement déposé sur le compte du salarié par le salarié lui-même
  • S’il s’agit du CESU préfinancé, il doit être envoyé par l’employeur au Centre de remboursement du CESU, qui effectuera un virement sur le compte du salarié. Le Centre national du traitement du CESU (Cncesu) effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et adresse au salarié une attestation d’emploi valant bulletin de salaire qui dispense l’employeur d’établir une fiche de paie

ATTENTION : En cas d’engagement d’un travailleur dans le cadre d’une entreprise (Auto-entrepreneur, Entreprise Personnelle…), seuls les CESU préfinancés sont reçus en paiement et sont à envoyer au Centre de Traitement des CESU qui fait ensuite le virement sur le compte. Le client ne paie pas de charges salariales dans le cadre de ce CESU, c’est donc l’entreprise qui déclarera ces montants pour en payer les cotisations.

Le CESU étant déclaratif, l’employeur peut très bien procéder au règlement de l’intervenant par le biais d’un virement et ensuite déclarer la prestation au Centre National du CESU.

Les Avantages du CESU pour l’employeur

Le CESU ne peut être utilisé que pour une personne physique et produit les avantages suivants :

  • Dispense de la déclaration du salarié à l’URSSAF ;
  • Dispense d’établir une fiche de paie (l’URSSAF calculera directement les cotisations sociales) ;
  • Pas d’erreur dans le calcul des cotisations sociales car c’est le Centre national du CESU qui le fait ;
  • Le CESU fait office de contrat de travail. (Nous recommandons toutefois de rédiger un contrat de travail précis).

Les salariés déclarés, ou payés en CESU, bénéficient outre de congés payés d’une couverture en cas d’arrêt maladie.

  • Les arrêts maladies sont pris en compte dans le calcul de leur ancienneté.
  • Ils bénéficient de la réglementation liée aux maladies professionnelles.
  • Les salariés justifiant de 6 mois d’ancienneté chez le même employeur et quel que soit le nombre d’heures de travail effectué, bénéficient en cas d’absence pour maladie ou accident, d’une indemnité d’incapacité complémentaire à celle de la Sécurité sociale, réelle ou reconstituée (dûment constatée par avis d’arrêt de travail adressé à l’employeur dans les 48 heures, et contre-visite s’il y a lieu, à condition d’être soigné dans un pays de l’Union européenne).

Cette indemnisation, prend effet à partir :

  • du 1er jour indemnisable par la Sécurité sociale, en cas d’accident de travail et assimilé,
  • du 11ème jour, pour chaque arrêt, dans les autres cas.

Les Avantages fiscaux du CESU

Le CESU donne également droit à l’employeur à des avantages fiscaux, par le biais d’une réduction ou d’un crédit d’impôt équivalent à 50% des dépenses engagées, et ce dans la limite d’un plafond de 12.000 euros (soit un avantage fiscal annuel maximal de 6.000 euros).

  • Ce plafond annuel peut être porté à 15.000 euros (soit un avantage fiscal annuel maximum de 7.500 euros), à raison de 1.500 euros supplémentaires par enfant ou personne de plus de 65 ans appartenant au foyer fiscal.
  • Enfin, ce plafond peut être porté à 20.000 euros (soit un avantage fiscal annuel maximum de 10.000 euros) dans le cas de l’invalidité à 80% de l’employeur, de la présence dans le foyer fiscal d’une personne invalide à 80% ou de la présence d’un enfant faisant bénéficier le foyer fiscal d’un complément d’allocation d’éducation spécial.

Les restrictions d’activité liées au CESU

Les différentes activités couvertes par le CESU ne donnent pas toutes le droit au même avantage fiscal :

  • Les petits travaux de jardinage sont plafonnés à un maximum annuel de 3.000 euros (donnant ainsi droit à un avantage fiscal maximum annuel de 1.500 euros)
  • Les prestations « hommes toutes mains«  sont plafonnées à un maximum annuel de 500 euros par an et par foyer fiscal (donnant ainsi droit à un avantage fiscal maximum annuel de 250 euros)
  • Enfin, les prestations relevant de l’assistance informatique ou de l’internet à domicile sont plafonnées à 1.000 euros par an et par foyer fiscal (donnant ainsi droit à un avantage fiscal maximum annuel de 500 euros)

Conditions d’éligibilité au CESU

Quels sont les conditions à remplir pour  pouvoir bénéficier du crédit ou de la réduction d’impôt :

Pour le crédit d’impôt :
- vous devez exercer une activité professionnelle ;
- vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année.

Si vous êtes mariés ou pacsés, vous devez tous les deux satisfaire l’une des deux conditions.
Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous est restitué.
Par exemple, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 1 000 € :

  • Si vous n’êtes pas imposable le Trésor public vous remboursera 1 000 €.
  • Si vous êtes redevable d’un impôt de 500 €, le Trésor public vous enverra un chèque du montant de la différence, soit 500 €.

Pour la réduction fiscale :

  • Vous êtes imposable
  • Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt

Catégories éligibles au paiement par CESU

Les catégories suivantes sont éligibles au paiement par Chèque Emploi Service :

Par ailleurs, sont également éligibles au CESU les activités qui, n’étant pas effectuées à domicile, constituent toutefois le prolongement à l’extérieur d’une activité à domicile :

ATTENTION : Le CESU bancaire ne peut être utilisé par un particulier employeur qui bénéficie d’une aide de la CAF ou de la caisse de MSA (mutualité sociale agricole) au titre de la garde de ses enfants (notamment l’aide versée dans le cadre de la PAJE – prestation d’accueil du jeune enfant) pour rémunérer l’assistante maternelle agréée ou la garde d’enfant à domicile

Exonérations de cotisations patronales pour certaines catégories d’employeurs

Exonérations de Sécurité sociale maladie, vieillesse et allocations familiales (les autres cotisations patronales et salariales restant par ailleurs normalement dues).

Les personnes concernées sont :

  • Les personnes âgées de 70 ans et plus
  • Les personnes âgées d’au moins 60 ans, titulaires de la carte d’invalidité à 80 % ou dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
  • Les personnes ayant à leur charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et/ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) dans les conditions définies par la loi.
  • Les personnes bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d’une majoration pour tierce personne (MTP).
  • Les personnes titulaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de majoration
  • Les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie

Conseils pour vous aider à remplir le Chèque Emploi Service

  • Nom et prénom de la personne employée : S’il s’agit d’une femme, écrivez son nom de jeune fille.
  • Si votre salarié ne possède pas de numéro de Sécurité sociale conforme, indiquez sa date et son lieu de naissance jusqu’à ce que vous disposiez de son numéro de Sécurité sociale.
  • Heures effectuées : indiquez toujours un chiffre entier, jamais de demi-heure
  • Salaire horaire net : ce montant ne peut être inférieur au SMIC horaire net en vigueur, majoré de 10% au titre des congés payés, soit un total de 7,35 €
  • Total net payé : indiquez le total net payé en multipliant le nombre d’heures effectuées par le salaire horaire net
  • Période d’emploi : n’établissez qu’un seul volet social par mois civil d’emploi
  • Option de calcul des cotisations : Vous pouvez choisir entre :
    • Salaire réel : Le salarié dispose dans ce cas d’une couverture sociale plus large.
    • Base forfaitaire : les cotisations sont calculées sur la base du SMIC horaire majoré de 10 % au titre des congés payés multiplié par le nombre d’heures effectuées (le salarié dispose dans ce cas d’une couverture sociale minimale).

ATTENTION : Si aucune case n’est cochée, les cotisations sont calculées par défaut sur le salaire réel.