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Quand établir un contrat de travail ?

Catégorie - Lien permanent

Certaines circonstances appellent, pour une plus grande sécurité, à la mise en place d’un contrat de travail entre l’employeur et l’intervenant à domicile.

Dans quel cas faut-il établir un contrat de travail écrit ?

  • Quand vous ne rémunérez pas le salarié en CESU ;
  • Quand le salarié effectue des prestations plus de huit heures par semaine ;
  • Quand le salarié travaille plus de 4 semaines consécutives.

Le contrat de travail

Un contrat de travail existe entre l’employeur et le salarié, qu’il soit oral ou écrit, dès l’instant où vous êtes tous deux d’accord sur trois points :

  • la nature du travail à effectuer ;
  • le rapport de subordination entre vous employeur et le salarié ;
  • une rémunération librement déterminée par les 2 parties.

Le contrat de travail écrit est une preuve qui permet d’éviter les litiges et les conflits. Il doit être rédigé en deux exemplaires (un pour chacun) avant l’embauche.

Des périodes d’essai peuvent être prévues dans chaque convention collective.

Le contrat de travail ne peut pas être modifié par l’employeur sans accord écrit du salarié. En cas de désaccord, un licenciement avec indemnités peut être envisagé.

Lorsqu’il n’est pas rédigé de contrat de travail, il existe un contrat oral qui aux termes de la loi de 2005, équivaut à un CDD ou à un CDI à temps partiel dans les conditions ci-dessus. Cependant, dès lors que les conditions de durée sont dépassées (supérieure à 4 semaines ou supérieure à 8h par semaine), ce contrat oral persiste et devient un CDI.

Dans les 8 jours suivant l’embauche, l’employeur doit déclarer le salarié à l’URSSAF de son département (www.urssaf.fr) à travers la déclaration unique d’embauche (DUE), sauf s’il est payé en CESU car dans ce cas, la déclaration est automatique.