Cette activité peut être exercée le jour mais aussi la nuit, toujours à domicile. L’intervenant est à proximité directe du malade, et doit pouvoir se rendre disponible pour lui à tout moment.

Absence de soins médicaux

Le garde-malade n’assure pas de soins médicaux : il prend uniquement en charge les attentions qu’aurait un proche envers le malade. Il peut néanmoins aider à la prise de médicaments prescrits par ordonnance, pourvu qu’elle ne prévoie pas l’intervention d’un auxiliaire médical.

Les conditions

Si vous faites appel à un organisme, ce dernier doit bénéficier de « agrément qualité ».

Les avantages financiers

Réduction ou crédit d’impôt

• Si vous êtes imposable, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 50 % des sommes versées pour les services à la personne.
• Si vous n’êtes pas imposable, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées en services à la personne, si vous êtes une personne ou un ménage actif.

Engager un auto-entrepreneur pour des prestations de service à la personne ne change pas grand-chose par rapport à l’emploi d’un salarié déclaré à condition de vérifier que l’intervenant est agréé pour pouvoir vous faire bénéficier des 50% de déductions fiscales.

Mais, gros avantages dans certains cas, cela vous permet d’avoir des factures avec un numéro de Siret.

Faire appel à un auto-entrepreneur vous offre quelques avantages :

• Les démarches à faire sont très simples
• Vous ne déboursez pas de charges sociales et fiscales
• Vous pouvez employer un auto-entrepreneur pour une mission ponctuelle
• Il n’y a pas de contrat de travail à établir
• Vous ne payez que lorsque le résultat est atteint

ATTENTION :

• Aucune relation de subordination ne doit exister entre le donneur d’ordre et l’auto-entrepreneur, sous peine d’une requalification de la mission en contrat de travail.

Auto-entrepreneurs, des modifications ont été apportées à votre régime ! Plusieurs évolutions sont à noter :

• Les auto-entrepreneurs sont désormais exonérés de la CFE (contribution foncière des entreprises) pendant leurs trois premières années d’activité. En revanche, ils seront soumis dès 2011 à la CFP (contribution à la formation professionnelle). Celle-ci représentera 0,2% du chiffre d’affaires annuel pour les auto-entrepreneurs exerçant en tant que prestataires de services. Le versement de cette contribution permettrait aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’un droit à la formation professionnelle.

• Le seuil d’éligibilité au statut d’auto-entrepreneur sera désormais d’autant plus bas que l’auto-entrepreneur lance son projet tard dans l’année. En effet, l’évaluation des seuils est maintenant soumise à la règle du prorata temporis, le seuil de base s’élevant pour les activités de services à 32600€.

• Il est désormais obligatoire que chaque auto-entrepreneur réalise une déclaration mensuelle ou au moins trimestrielle de ses revenus d’activité, et ce même s’il réalise un chiffre d’affaires nul. En outre, la durée maximale durant laquelle un travailleur indépendant ayant opté pour le statut d’auto-entrepreneur peut réaliser un chiffre d’affaires nul tout en continuant à bénéficier des avantages de ce statut à été réduite à 24 mois ou 8 trimestres civils consécutifs.

Description

Le portage salarial permet de développer son activité comme salarié d’une entreprise (la société de portage) organisée pour gérer l’autonomie importante des professionnels qui la rejoignent.

Des professionnels, (cadres, consultants, prestataires de services…), sont embauchés pour réaliser les missions qu’ils prospectent. En accord avec l’entreprise de portage salarial, ils négocient les conditions de leurs missions. Les salariés « portés » perçoivent une rémunération garantie (produit des temps travaillés et des salaires horaires définis dans la convention collective) et un complément de rémunération en fonction du taux de facturation et des encaissements. En général, leur rémunération nette se situe entre 47 et 50% du montant facturé.

Chaque salarié « porté » est responsable de son chiffre d’affaires et supporte des frais de fonctionnement. (La société de portage impute des frais généraux variant de 5 à 15 % du CA HT).

Les sociétés de portage offrent aussi des moyens et accompagnements qui vont d’un simple suivi administratif à une animation, mise en réseaux, constructions d’offres en commun, assistance à la réponse aux appels d’offres… Les frais de gestion prélevés par la société de portage prennent en compte ces services.

Avantages

Développer son activité via le portage salarial permet de se concentrer sur son développement commercial et d’accéder à un accompagnement ad’ hoc sans supporter les contraintes administratives.

Les avantages du portage salarial sont :

• l’indépendance du salarié « porté » ;
• l’absence de formalités administratives pour le salarié « porté » durant sa mission (pas de création d’entreprise, pas de comptabilité ni de dettes professionnelles) ;
• le statut de salarié dont bénéficie le « porté ».

Inconvénients

Il ne faut pas oublier que le portage salarial est une solution intéressante dans le cas où le porté souhaite travailler au minimum une journée ou deux par semaine. Ce format ne répond pas à des besoins ponctuels de travail car la société de portage impose généralement des minima de chiffre d’affaires pour le salarié porté.

Les autres inconvénients majeurs du portage salarial sont les coûts générés :

• les frais de gestion à verser à la société de portage salarial ;
• les cotisations salariales qui apporte une meilleure couverture mais qui sont plus chères que celles d’un indépendant.

Quelques liens utiles

• www.sneps.fr

• www.guideduportage.com

Cette prestation comprend :

• Une prime à la naissance ou à l’adoption,

• Une allocation de base,

• Un complément de libre choix du mode de garde,

1. 1. Si vous faites garder votre enfant par une assistante maternelle agréée ou si vous employez une garde à domicile.
   2. Si vous faites appel à une association ou une entreprise qui emploie des assistantes maternelles ou des gardes à domicile.

• Un complément de libre choix d’activité

• si vous réduisez ou cessez votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Pour en savoir plus…

Travailler au «black» ou sans être déclaré:

• Ne vous fait pas bénéficier d’une couverture sociale en cas de maladie ou d’accident (côté salarié non déclaré).
• Côté employeur, un salarié qui a un accident peut tout de même essayer de faire valoir un contrat implicite s’il n’était pas déclaré et risque de vous emmener dans des procédures longues et coûteuses.
• Ne vous fait cotiser pour aucune assurance chômage, retraite ou autres.
• A l’inverse, l’employeur qui ne déclare pas un salarié ne peut pas non plus bénéficier du système de déductions fiscales applicables au domaine du service à la personne.

Mais surtout, faire travailler quelqu’un sans avoir fait de déclaration place l’employeur comme l’employé dans une situation illégale. C’est un délit pouvant amener à des sanctions pénales et fiscales.

Exercice pratique

Vous employez un prestataire pour effectuer un travail à domicile. La rémunération correspondante d’élève à 10 euros.

Pour télécharger la convention collective des salariés du particulier employeur, cliquez ici.

Si vous hésitez à conclure un CDI sachez qu’il est possible de l’assortir d’une période d’essai de six mois qui peut être renouvelée une fois.

Il est important de préciser que le CESU qui constitue un contrat de travail à durée déterminée peut être utilisé de façon beaucoup plus large que ce dernier (cf. notre présentation du CESU).

Contrat à Durée Indéterminée

Entre l’employeur :

M., Mme, Mlle (Nom) : ………………………… Prénom : …………………………
Adresse : ……………………………………………………………………
Code postal : …………………………………… Localité : ……………………………………………

N° d’immatriculation URSSAF : ………………………………………………… Code NAF : 95 OZ

Et le salarié :

M., Mme, Mlle (Nom) : ………………………… Prénom : …………………………
Adresse : ……………………………………………………………………
Code postal : …………………………………… Localité : ……………………………………………

N° d’immatriculation sécurité sociale : …………………………………………………………………

Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur tenue à la disposition du salarié qui pourra la consulter sur le lieu de travail.

Toute modification de ces textes lui sera notifiée dans le délai d’un mois après sa date d’effet.

Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont :

• Retraite : IRCEM Retraite.
• Prévoyance : IRCEM Prévoyance.

1. Date d’entrée : ………………………………

Durée de la période d’essai : …………………………

(renouvellement possible sous réserve d’information écrite avant la fin de la première période)

2. Lieu habituel de travail : ………………………………………………………

Autre(s) lieu(x) : ………………………………………………………

si le salarié est appelé à travailler sur un lieu autre que celui habituel, un accord entre employeur et salarié fixera les modalités particulières.

3. Nature de l’emploi : ………………………………

Description du poste : …………………………………………………………………………

4. Horaire de travail hebdomadaire : ……………………………… (heures)

Pour les postes d’emploi à caractère familial, préciser :

- nombre d’heures de travail effectif : ……… heures ;

- nombre d’heures de présence responsable : ……… heures correspondant à : ……… heures de travail effectif

une heure de présence responsable, équivaut à 2/3 d’une heure de travail effectif).

S’il y a lieu, préciser : planning, présence de nuit.

Périodicité de relevé de situation si horaire irrégulier.

5. Repos hebdomadaire :

Préciser le jour habituel de repos hebdomadaire.)

(S’il y a lieu, modalités particulières).

6. Jours fériés :

(Prévoir les jours fériés travaillés, le cas échéant).

7. Rémunération (en euros) à la date d’embauche :

Salaire brut horaire : … € correspondant à un salaire net horaire : … € :

- salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales ;

- salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales.

Assiette des cotisations : Réel O Forfait O

Conduite automobile : ………………………………

Les prestations en nature fournies seront déduites de la rémunération nette : ………………………

En cas de paiement par chèque emploi-service universel, le salaire horaire net ou le salaire mensuel net est majoré de 10 % au titre des congés payés.

8. Congés payés :

Délais de prévenance à préciser.

Cas particulier de l’année d’embauche (année de référence incomplète).

9. Clauses particulières :

Congés liés aux contraintes professionnelles de l’employeur.

Evolution possible des tâches, des horaires.

Logement de fonction, etc.

A ………………………………, le ……………………………

Signature de l’employeur, Signature du salarié.

(contrat établi en deux exemplaires, un exemplaire doit être remis au salarié, l’autre conservé par l’employeur)

Dans quel cas faut-il établir un contrat de travail écrit ?

• Quand vous ne rémunérez pas le salarié en CESU ;
• Quand le salarié effectue des prestations plus de huit heures par semaine ;
• Quand le salarié travaille plus de 4 semaines consécutives.

Le contrat de travail

Un contrat de travail existe entre l’employeur et le salarié, qu’il soit oral ou écrit, dès l’instant où vous êtes tous deux d’accord sur trois points :

• la nature du travail à effectuer ;
• le rapport de subordination entre vous employeur et le salarié ;
• une rémunération librement déterminée par les 2 parties.

Le contrat de travail écrit est une preuve qui permet d’éviter les litiges et les conflits. Il doit être rédigé en deux exemplaires (un pour chacun) avant l’embauche.

Des périodes d’essai peuvent être prévues dans chaque convention collective.

Le contrat de travail ne peut pas être modifié par l’employeur sans accord écrit du salarié. En cas de désaccord, un licenciement avec indemnités peut être envisagé.

Lorsqu’il n’est pas rédigé de contrat de travail, il existe un contrat oral qui aux termes de la loi de 2005, équivaut à un CDD ou à un CDI à temps partiel dans les conditions ci-dessus. Cependant, dès lors que les conditions de durée sont dépassées (supérieure à 4 semaines ou supérieure à 8h par semaine), ce contrat oral persiste et devient un CDI.

Dans les 8 jours suivant l’embauche, l’employeur doit déclarer le salarié à l’URSSAF de son département (www.urssaf.fr) à travers la déclaration unique d’embauche (DUE), sauf s’il est payé en CESU car dans ce cas, la déclaration est automatique.

Le e-cesu facilite les transactions, il n’y a plus besoin de papier et la prestation est payée directement à l’intervenant ou prestataire.

L’employeur accède à un site sécurisé qui aura été pré chargé par son employeur ou comité d’entreprise. La somme dédiée aux CESU aura été créditée par l’entreprise ou comité d’entreprise directement sur le compte de l’employeur.

A partir de là, il pourra faire un virement à son prestataire avec le code NAN du prestataire agréé.
Le prestataire recevra la somme sous 48 heures. Tout se passe donc sur internet, plus besoin qu’un carnet de chèque soit délivré !

Quels sont les avantages ?

• L’entreprise n’a plus de frais d’expédition puisque tout passe par internet.

• Plus besoin de gratter de code de sécurité.

• Plus de problèmes pour faire l’appoint pour payer la prestation.

• Le senior n’aura plus besoin d’aller déposer le chèque, tout s’exécutera par virement.

• On limite les émissions de papier et donc participe à une démarche de développement durable.